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SPECIAL TAXE D'HABITATION :

Abattement spécial handicapé 10%..

 

 

 

Certaines personnes n'ayant pas internet peuvent être concernées.

Merci de les informer

 

Cet abattement supplémentaire est institué sur délibération des collectivités. (Conseil municipal)

L'abattement est de 10 %. Il concerne les personnes suivantes :

  1. titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
  2. titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  3. personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  4. titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  5. personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1. à  4.

Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.

A Septeuil cet abattement a été validé lors du conseil municipal du 11 juin 2015 (page 2 et 3 point 2015.46.7.2)

Comment en bénéficier ::

Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD), accompagnée des justificatifs de votre situation, avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement. 

Télécharger ici la Fiche Déclarative     Télécharger ici la notice

 

Mais vous pouvez aussi passer par la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv   (Voir ci-dessous, liens avec impots.gouv) 

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